Fiche d’informations légales

En exécution de l’article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services [après l’entrée en vigueur du livre III du CDE, l’avocat se référera à l’article III-74 du Code de droit économique], les informations légales suivantes sont communiquées aux clients : 

1. Nom : Vinciane LABEYE 

2. Adresse du cabinet d’avocat : Chaussée de Charleroi, 70/6 à 1060 Bruxelles 

3. Adresse électronique : v.labeye@avocat.be 

4. Numéro d’entreprise : BCE 0816.311.022

5. Organisation professionnelle : Barreau de Bruxelles

6. Titre professionnel : Avocate spécialiste en droit pénal et circulation routière

7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique 

8. Conditions générales applicables : voir méthode de calcul en annexe 

9. Prix du service déterminé au préalable soit : voir méthode de calcul en annexe 

10. Caractéristique de la prestation de service : Consultation en droit pénal ou roulage

11. Assurance : RC professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada. 

12. Traitement et échange de vos données personnelles: Pour me permettre d’accomplir ma mission en tant que votre avocate, je suis amenée à collecter quelques données personnelles (nom, prénom, âge, profession, domicile, nationalité, …) afin de les utiliser dans la rédaction de courriers, ou de rédiger des conclusions, etc … je suis donc la déléguée à la protection des données de mes clients et suis légalement tenue de les conserver pendant 10 ans. Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez me contacter ou la Commission de la protection de la vie privée (commission@privacycommission.be).