1) PROTECTION JURIDIQUE OU DÉFENSE EN JUSTICE
Recourir à un avocat sans devoir payer sa facture, profiter de l’avis d’un expert sans payer son intervention ?
Je vous propose de voir avec vous ce que signifie exactement l’assurance protection juridique (PJ) autrement appelée assurance défense en justice, ses avantages et inconvénients ainsi que les informations indispensables à maîtriser à son sujet.
La PJ fournit des services et prend en charge des frais afin de vous permettre de faire valoir vos droits, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure.[1]
Elle pourra dans un premier temps, vous aiguiller sur le comportement à avoir et les démarches à effectuer et dans un deuxième temps, si cela est possible et nécessaire, elle pourra prendre en charge l’intervention d’un avocat (en payant sa facture et les frais de justice) pour tenter de vous défendre ou de récupérer l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Exemples :
– Vous êtes cité à comparaître pour un excès de vitesse,
– Vous vous constituez partie civile parce que vous avez été victime de vol, de harcèlement, d’escroquerie, …
– Vous êtes cité à comparaître parce que Monsieur Y estime que vous l’avez percuté alors qu’il venait d’une priorité de droite,
– Vous citez votre voisin en justice parce que son arbre couvre le soleil dans votre jardin, …
ATTENTION, la PJ ne vous remboursera pas :
– l’éventuel dommage que vous avez subi (par exemple, les dégâts au véhicule impliqué dans un accident de la route, les objets volés, la dette du locataire parti sans payer, .. .),
– ni l’éventuelle amende à laquelle vous pourriez être condamné.
2) ASSURANCE
Vous en avez peut-être déjà une qui vous couvre sans le savoir !
On ne peut s’assurer contre tout … et pourtant un accident, un excès de vitesse, un incendie, ou un litige entre voisins est si vite arrivé.
Souvent, on vous propose de souscrire une assurance protection juridique :
– pour un relativement petit complément (dont vous n’êtes parfois pas conscient) en même temps que la souscription à une assurance :
o L’assurance responsabilité civile de votre voiture,
o L’assurance familiale,
o L’assurance incendie, …
– mais lorsque vous êtes bien avisé ou bien conseillé (par exemple par un courtier), vous pouvez souscrire une PJ auprès d’une compagnie d’assurance indépendante.
Ce « petit » complément à votre assurance principale ou cette police d’assurance protection juridique distincte peut s’avérer très utile.
3) MONOPOLE et INDEPENDANCE
Si la PJ existe bien pour vous permettre de faire valoir vos droits, soit dans une procédure soit en dehors de toute procédure, cela ne veut pas dire pour autant qu’elle prendra en charge automatiquement les frais et honoraires de l’avocat que vous aurez consulté.
En réalité, puisque les assurés ignorent souvent bénéficier d’une telle protection, ils se défendent tout seul, dans le pire des cas, renoncent à se défendre ou à l’inverse, dans le meilleur des cas, ils s’adressent directement à un avocat.
Bon réflexe aurait-on envie de vous dire, puisqu’un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les problèmes après ![2]
Néanmoins, tant qu’il ne doit pas être recouru à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, vous devez d’abord vous adresser à votre PJ … c’est ce qu’on appelle le monopole de la phase précontentieuse.[3]
C’est la raison pour laquelle, beaucoup d’assurés déchantent lorsqu’ils veulent consulter un avocat pour un conseil en dehors d’une procédure mais que leur assurance PJ leur répond qu’elle ne prendra pas en charge ses frais et honoraires.
Exemple : vous avez été blessé dans un accident de voiture, une expertise médicale amiable se met en route avec la partie adverse : savez-vous que votre protection juridique peut prendre en charge les frais et honoraires du médecin spécialiste de votre choix qui vous assistera pendant l’expertise (conseil technique) ?
+ Dans beaucoup de dossiers, se pose la question de savoir si votre PJ :
– a la pratique du terrain nécessaire à vous fournir une réponse avisée ?
– vous avertira de tous les droits dont vous bénéficier ?
– aurait-elle tendance à vous donner un conseil qui lui profite plutôt qu’il ne vous profite ?
De manière générale, la PJ souhaite garder la gestion des dossiers de ses assurés le plus longtemps possible (notamment pour éviter de payer l’avocat), tandis que le client a tendance à rechercher un contact humain et le temps nécessaire à son écoute et à l’explication des options s’offrant à lui.
Il n’est pas rare de recevoir un courrier de sa PJ qui décline son intervention.
En effet, votre PJ pourrait considérer que le procès que vous souhaitez intenter à votre voisin serait inutile ; elle pourrait considérer que votre dossier n’a aucune chance d’aboutir ; elle pourrait estimer que vous êtes en tort dans le cadre d’un accident de la route, …
Dès lors, si vous choisissez tout de même de consulter un avocat et qu’il n’est pas d’accord avec la position de votre PJ (conflit d’intérêts ou divergence d’opinions), la PJ devra prendre en charge ses frais et honoraires.[4]
Autre exemple fréquent : vous avez reçu une perception immédiate ou une proposition de transaction parce que la police vous aurait flashé à 78 km/h au lieu de 50km/h ou aurait constaté une légère imprégnation alcoolique : savez-vous qu’il faut bien peser le pour et le contre avant de vouloir contester devant le Tribunal de Police ?
Les avocats quant à eux ont le monopole de la plaidoirie, c’est-à-dire qu’ils sont les seuls à pouvoir vous représenter en Justice.[5]
Les avocats ont prêté serment notamment de ne défendre que des causes qu’ils estiment justes et doivent respecter, ce qui fait leur force, un code de déontologie dont deux des piliers fondamentaux sont l’INDEPENDANCE (vis-à-vis des magistrats, des politiques, des médias, de l’opinion ou même de son propre client) et le RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL.
Mais l’avocat n’est pas seulement pour porter votre voix devant un Tribunal. Les autres missions de l’avocat sont de CONSEILLER et TENTER DE CONCILIER les parties.
Ne négligeons pas les modes alternatifs de résolution des conflits ; en effet, il est parfois plus profitable pour tout le monde de tenter la médiation, de transiger, d’arriver à dégager une solution négociée sans passer automatiquement devant le Juge. Ceci peut vous être proposé par votre PJ mais nécessite le plus souvent l’intervention d’un avocat.
4) LIBRE CHOIX DE VOTRE AVOCAT
Vous avez le LIBRE CHOIX DE VOTRE AVOCAT !
On ne le répètera jamais assez.
Vous pensez que vous n’avez pas les moyens de payer Maître X ou Maître Y ; si vous avez une PJ, vous pouvez les consulter.[6]
Bien entendu, cela ne signifie pas que Maître X ou Maître Y peuvent exagérer dans l’établissement de leur état de frais et honoraires.[7]
Souvent, les PJ écrivent ou laissent entendre qu’elles travaillent avec des avocats à qui vous pouvez confier votre dossier pour éviter que vous ne choisissiez vous-même un avocat.
Oui, c’est vrai qu’elles travaillent avec certains avocats … à tarifs négociés, que vous ne connaissez pas, que vous n’avez jamais rencontrés (mais que vous pouvez bien entendu demander à rencontrer), qui, parfois, reçoivent votre dossier en dernière minute et ne peuvent vous demander certains documents ou éléments qui pourraient être utiles à votre défense. Rien ne vous empêche d’y recourir si vous n’en connaissez pas vous-même.
Mais le plus important est d’entretenir une relation étroite et de confiance avec votre avocat pour lui donner la possibilité de vous défendre au mieux. Ne négligez pas le bouche-à-oreilles et rendez-vous sur www.avocats.be.
Dans tous les cas, l’avocat qui vous défendra, sera votre avocat et non celui de la PJ. Cela signifie que vous êtes le seul à donner vos instructions à votre avocat. Votre avocat vous défend vous et non votre PJ (d’où la nécessité absolue de l’INDEPENDANCE de l’avocat).
5) BON A SAVOIR : LES FRAIS DE JUSTICE et L’INDEMNITE DE PROCEDURE
Ce que beaucoup ignorent également, c’est que les PJ prennent, la plupart du temps, en charge les frais de Justice (il convient de vérifier les conditions générales du contrat) et l’indemnité de procédure éventuelle.
Evidemment, les PJ ne prennent pas en charge vos amendes, ni les contributions obligatoires auxquels un jugement vous condamnerait.
Exemple : vous êtes condamné par le Tribunal de Police pour dépassement de validité du certificat de contrôle technique de votre véhicule à une amende de 50,00 €. En réalité, le jugement prévoira que l’amende est à majorer des décimes additionnelles (c’est-à-dire que la véritable amende que vous devrez payer s’élèvera à 50,00 € x 8 si les faits ont été commis après le 01/01/2017) et en plus, que vous devrez payer la contribution obligatoire au Fonds Spécial d’Aide aux Victimes d’Actes Intentionnels de Violence de 200,00 €, la contribution obligatoire au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne de 20,00 € ainsi que les frais de Justice d’environ 80,00 €.
Une fois le jugement devenu définitif, le Bureau de recette des amendes pénales vous réclamera le payement de l’ensemble de ces montants, et une fois que vous les aurez payés, vous pourrez adresser copie de cette lettre à votre PJ avec ses références en lui réclamant le remboursement des +/- 80,00 € (mais ni de l’amende, ni des contributions).
Si vous êtes condamné par défaut et que vous souhaitez former opposition, il est nécessaire de passer par un huissier. Ses frais sont, la plupart du temps, également pris en charge par votre PJ.
Quant à l’indemnité de procédure, en résumé, il s’agit d’un montant forfaitaire prévu par la loi censé couvrir la somme consacrée par le justiciable pour sa défense et qui doit être payé par celui qui perd le procès à celui qui gagne.
Si vous gagnez votre procès, la partie qui a perdu devra donc vous payer l’indemnité de procédure que le Juge aura fixée. Si vous la récupérer et que vous bénéficiez d’une PJ, l’indemnité de procédure ne vous reviendra pas, elle sera rétrocédée à l’assureur ou viendra en déduction de l’état de frais et honoraires de l’avocat que vous aurez choisi pour vous défendre.
Parfois, l’indemnité de procédure ou les frais de justice peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros (recherche ADN, analyse de la téléphonie, analyse sanguine, expertise psychiatrique, …), d’où l’utilité d’une bonne PJ.
6) EXCLUSIONS
Il va de soi que votre assurance PJ ne va pas payer les amendes et contributions auxquelles vous auriez éventuellement été condamné (mais bien les frais de justice, voir ci-dessus).
Il y a bien d’autres cas où la PJ prévoit dès le début du contrat qu’elle n’interviendra pas. Concrètement, cela signifie que dans le cas exclu, l’ensemble des frais de procédure, des frais et honoraires de votre avocat, de l’indemnité de procédure à payer à la partie adverse si vous perdez, des frais et honoraires d’un éventuel expert, de l’huissier, … seront à votre charge.
Certains cas d’exclusion sont logiques, d’autres ne sont souvent pas imaginables au moment de la souscription du contrat … il est donc très utile de lire et souvent même, relire les conditions générales de votre assurance, voire de les comparer entre plusieurs compagnies.
Ainsi, la PJ n’interviendra pas dans les cas qu’elle « exclut », en voici quelques exemples :
– Si vous avez conduit en état d’îvresse et que vous êtes poursuivi de ce chef (il existe des exceptions),
– Si l’enjeu du litige est inférieur à un certain montant,
– Si le litige doit être diligenté devant certaines juridictions suprêmes (Cour Européenne des Droits de l’Homme, …),
– Si vous êtes cité à comparaître du chef de certains délits ou crimes (sauf parfois si vous en êtes acquitté) ; les contraventions ou délits en matière d’infractions de roulage sont quasiment tous couverts,
– Si le litige est en lien avec une guerre ou une grève auxquelles vous auriez participé,
– Si vous souhaitez intenter un procès ou que l’on vous intente un procès en matière fiscale, …
INDISPENSABLE A SAVOIR : Pour que votre assurance PJ intervienne, il faut que le litige/conflit soit né APRES la souscription du contrat. Il ne s’agit pas d’exclusion à proprement parler, mais de logique. Si vous souscrivez aujourd’hui une PJ dans le but qu’elle prenne en charge les frais et honoraires de votre avocat pour un excès de vitesse qui aurait été commis il y a 8 mois et pour lequel vous êtes cité à comparaître dans deux mois, la PJ refusera son intervention puisque les faits (l’excès de vitesse reproché) date d’avant la souscription du contrat.
7) ATTENTION AUX PLAFONDS
Certaines compagnies PJ prévoient que pour un dossier dans lequel leur assuré lui demande d’intervenir, elle n’interviendra qu’au maximum jusque 75.000,00 €, 90.000,00 €, 100.000,00 €, …
D’autres compagnies PJ prévoient des plafonds différents en fonction de tel ou tel litige, par exemple, 15.000,00 € pour un litige en matière de bail, 12.500,00 € en matière de droit social, 7.500,00 € pour un divorce, …[8]
À première vue, lors de la souscription du contrat PJ cela pourrait sembler être une couverture suffisante car on n’imagine pas qu’un litige puisse coûter plus de 7.500,00 €.
Or, il faut le savoir, la Justice coûte généralement cher.
Certes, il y a les frais et honoraires d’avocats (désormais taxés à 21 %), mais votre défense peut éventuellement nécessiter des droits de greffe, des frais et honoraires d’expert, des frais d’huissiers (désormais aussi taxés à 21 %), des frais de justice, une indemnité de procédure que vous devrez payer à la partie adverse si elle gagne[9], …
Et lorsque le plafond de votre PJ est atteint, elle n’interviendra plus et la suite du litige sera à votre charge.
8) PJ et TVA
En principe, la PJ interviendra dans les frais exposés pour votre défense :
– T.V.A. comprise si vous n’êtes pas assujetti,
– Hors T.V.A si vous êtes assujetti.
Mais là où cela pourrait poser problème, c’est lorsque le bénéficiaire de l’assurance PJ (la personne couverte) n’est pas celui qui a souscrit le contrat (le preneur d’assurance).
Prenons la situation fréquente de Monsieur A, un employé de la société B. Monsieur A est cité à comparaître devant le Tribunal de Police pour une infraction en matière de roulage qui aurait été commise à bord du véhicule de société (mis à disposition par B). Monsieur A consulte un avocat qui vérifie si son client peut bénéficier d’une PJ. L’avocat apprend que la société B a bien une assurance PJ auprès de la compagnie C. L’avocat prend alors contact avec la compagnie C pour lui demander la prise en charge de son intervention.
è Le problème est le suivant : C’est la société B qui est la cliente de la compagnie C. Monsieur A est employé donc non assujetti à la T.V.A. mais bien couvert par l’assurance souscrite par son employeur auprès de C. Cette compagnie C répond à l’avocat qu’il couvre bien Monsieur A et qu’elle prendra dès lors en charge la facture de l’avocat mais qu’elle ne payera pas la T.V.A. puisque son client est assujetti à la T.V.A.
Mais alors qui doit supporter la T.V.A. ? Le client ? Ce ne serait pas juste car il bénéficie de la P.J. et que lui ne peut déduire cette T.V.A. puisque non assujetti.
Or, l’avocat a l’obligation d’adresser sa facture au nom de celui qui le consulte, Monsieur A et en adresser la copie à la P.J.
à L’Administration fiscale en sa décision TVA N° E.T.126.564/2 dd. 23.09.2016 a envisagé la problématique et permette alors que la PJ paye la facture de l’avocat TVA comprise dans le cas d’un client non assujetti, mais il semble que plusieurs PJ n’en aient pas la même lecture que les avocats.[10] Affaire à suivre …
9) A L’AVENIR
Depuis plusieurs années, quelques politiques ont eu l’idée d’offrir une réduction d’impôt pour encourager à souscrire des polices d’assurances protection juridique …
En effet, cela permet de favoriser l’accès à la justice (qui est de plus en plus cher) et quelque part de « mutualiser » le risque judiciaire.
Si l’initiative politique peut être louable, je dis attention !
L’appât est évidemment prometteur … mais combien va-t-on payer ET pour quels services ?
Méfions-nous …
– Quels litiges seront couverts ?
– Jusqu’à quels montants ?
– La couverture comprend les droits de greffe, les honoraires et frais des avocats, des experts, des huissiers, les frais de justice, …. tout compris ? Dans ce cas, quels seront les plafonds et pour quels types de litiges ?
– L’avocat que vous aurez choisi acceptera-t-il de travailler au tarif déterminé par la police d’assurance PJ?
– Y aura-t-il un nombre maximal de litiges couverts ? Si vous présentez trop de « risques », la PJ pourra-t-elle vous mettre dehors ?
– Y aura-t-il une période d’attente (c’est-à-dire une période de plusieurs mois pendant laquelle vous payez les primes d’assurance mais vous ne pouvez pas encore en bénéficiez)?
10) EN CONCLUSION
En guise de conclusion, vous aurez vu que la matière n’est pas si évidente qu’on pourrait le penser … et qu’il est donc bien utile et prudent de se renseigner et de comparer la couverture proposée par plusieurs compagnies en fonction de ce dont vous voulez bénéficier.
Dans tous les cas, un bon conseil, lisez attentivement les quelques pages de conditions générales de votre contrat de PJ (même écrites en petits caractères, en particulier, les exclusions et les plafonds).
Quoi qu’il en soit, lorsque vous voudrez consulter un avocat, que ses frais et honoraires soient ou non pris en charge par votre PJ, n’oubliez pas que ses conseils pris suffisamment à temps (parfois pour le prix d’une seule consultation) peuvent souvent éviter des situations onéreuses ou des problèmes épineux par la suite.
Ndlr : cet article n’a pas vocation à être exhaustif, ni impartial.
Bien sûr, en cas de question, n’hésitez pas à me contacter.
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[
[1] Voir article 154 de la Loi relative aux assurances du 4 avril 2014
[2] https://avocats.be/fr/qui-est-il
[3] Règlement du 12 décembre 2011 ratifiant le protocole d’accord entre les assureurs protection juridique affiliés à Assuralia et l’ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (M.B. 07/02/2012)
[4] Voir également la très intéressante notion de « règle d’objectivité » prévue à l’article 157 de la Loi relative aux assurances du 4 avril 2014. Prenons l’exemple suivant, vous êtes impliqué dans un accident de la route, votre assureur RC automobile considère que vous êtes en tort mais vous n’êtes pas d’accord, vous souhaitez intenter un procès à l’autre conducteur. Si vous avez une PJ, vous pouvez alors choisir de consulter l’avocat de votre choix :
– Si l’avocat confirme la position de l’assureur, vous êtes remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation,
– Si, contre l’avis de cet avocat, vous engagez à vos frais une procédure et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté le point de vue de votre assureur, ce dernier doit prendre en charge les frais et honoraires de l’avocat (et vous rembourser les frais de la consultation qui seraient restés à votre charge),
– Si l’avocat consulté confirme votre thèse, la PJ est tenue, quelle que soit l’issue de la procédure, de prendre en charge l’intervention de votre avocat pour votre défense complète (y compris les frais et honoraires de la consultation).
[5] À de rares exceptions près, par exemple, les personnes ayant un lien de parenté devant le Tribunal du travail, le Juge de Paix et le Tribunal de commerce.
[6] Cela ne signifie pas non plus que votre PJ payera les frais et honoraires de 25 avocats pour un seul litige. Si la PJ accepte de prendre en charge les frais et honoraires de votre avocat et que vous souhaitez en changer en cours de procédure, elle payera les frais et honoraires de l’avocat suivant mais les frais et honoraires engendrés par l’ouverture et l’étude du dossier transmis.
[7] S’il existe un conflit à ce propos entre votre avocat et votre PJ, ils doivent tenter de trouver une solution amiable, à défaut il existe une COMMISSION MIXTE DE PROTECTION JURIDIQUE (voir le Protocole cité en note numéro 3)
[8] Ces montants peuvent évidemment varier en fonction du montant de la prime que vous payerez à votre PJ.
[9] Voir point 9
[10] http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=dc0258ca-873e-4cab-85f7-9a910f2164c6#findHighlighted